Conditions Générales de Vente

1.- Identification des partiesD'une part, ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS, exploitant du site web www.spain-extranjeria.com, appartenant à Doña Alejandra Ramírez Mesa (ci-après dénommée ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS), avocate du Barreau d'Illustre de Málaga, inscrite sous le numéro 9944, avec adresse professionnelle à Calle Alameda de Colón, 17, 1º A (Málaga), dotée du NIF 76.429.302-A, avec numéro de téléphone 687 189 259.

D'autre part, l'utilisateur, le visiteur, le client ou l'abonné (ci-après dénommé le Client), dont les données sont celles qui ont été fournies par lui dans le formulaire de souscription. Toutes les données incluses dans ledit formulaire ont été saisies directement par lui, de sorte que la responsabilité de leur authenticité incombe, directement et exclusivement, au Client.Ces Conditions Générales de Contrat s'appliquent aux contrats de services juridiques conclus par le biais de la section "Services en ligne" du site Web, complétant ce qui est établi dans l'Avis Juridique, et ont été établies par ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS et acceptées par le Client.

Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les données suivantes sont reflétées ci-dessous:

La représentation légale et la responsabilité du domaine spain-extranjeria.com (ci-après, le Site Web) sont assurées par Alejandra Ramírez Mesa, avec le NIF 76429302A (Alejandra Ramírez Abogados) et l'adresse pour les notifications à Calle Alameda de Colón, 17, 1º A (Málaga).

2.- JustificationConformément aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, ainsi qu'à la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales de contrat, et au décret-loi royal 14/1999 du 7 décembre, en plus du décret royal 1.906/1999, du 17 décembre, réglementant la conclusion de contrats par téléphone ou électroniquement avec des conditions générales en développement de l'article 5.3 de la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales de contrat, ainsi que d'autres législations applicables, ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS établit les Conditions Générales de Contrat suivantes pour les services juridiques offerts.La période de validité des Conditions Générales de Contrat sera le temps qu'elles restent publiées sur le site web, et se référera au service contracté au moment où ces conditions étaient disponibles. La conclusion des Services Juridiques implique l'acceptation pleine et sans réserve de chacune des présentes Conditions Générales de Contrat.

3.- Objet. Les présentes Conditions Générales de Contrat ont pour objet la location de Services Juridiques fournis par les avocats et conseillers juridiques d'ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS, en échange de frais prédéterminés par le Cabinet.Conformément à la législation applicable, pour acquérir des Services Juridiques, le Client doit avoir la capacité juridique nécessaire à la conclusion de contrats telle que définie par la loi, étant entendu qu'il la possède en remplissant le formulaire demandant la fourniture de Services Juridiques. Si le Client agit au nom d'une personne morale, en acceptant ces Conditions Générales de Contrat, il déclare avoir les pouvoirs de représentation nécessaires.

4.- Langue
La langue de travail et de réponse à la consultation, ainsi que pour la formalisation et l'interprétation de ce contrat, sera en tout cas l'espagnol (prioritairement), l'anglais ou le français (exceptionnellement). Si le client souhaite contracter la prestation de services juridiques dans une langue autre que l'espagnol, il doit consulter le Cabinet au préalable.

5.- Description des Services Juridiques et Méthodologie de Contrat. Pour souscrire à un Service Juridique en ligne, le Client doit remplir de manière interactive les champs obligatoires du formulaire correspondant et soumettre sa requête concernant le domaine du droit espagnol dans lequel le Cabinet est spécialisé. En aucun cas, les documents, contrats, textes ou autres contenus supplémentaires différents de ceux fournis dans le formulaire de souscription des Services Juridiques ne seront analysés.Dans la plupart des procédures, le cabinet ne recevra pas les honoraires convenus avec le client et précédemment signés dans des documents d'engagement avant que la procédure ne soit terminée et que la preuve en soit envoyée.

Conformément à la décision du client, si la procédure nécessite le paiement d'une taxe, le cabinet ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS les paiera au nom du client, et le montant sera ajouté à la rémunération reçue au moment voulu.

Dans le document que le client signe s'engageant à souscrire aux services d'ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS, le délai sans pénalité pour effectuer le(s) paiement(s) est stipulé, et en cas de non-respect, une pénalité par jour de retard doit être payée.

Les réponses aux consultations juridiques effectuées par les Utilisateurs-Client sont préparées et/ou supervisées par des avocats en exercice ou des conseillers juridiques titulaires d'une licence en droit ; cependant, leur nature est purement indicative et générique, basée uniquement sur les informations fournies par le Client dans sa consultation via le formulaire web.

Ces réponses ne constituent en aucun cas un avis juridique spécifique, qui ne peut être fourni que par un avocat/gestionnaire sur la base de la documentation pertinente et après examen de toutes les circonstances de l'affaire, et non seulement de celles fournies par le Client.

6. – Exclusion de responsabilité de :

• L'INFORMATION

L'accès au Portail n'implique aucune obligation de la part d'ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies à travers celui-ci. Le contenu de cette page est de nature générale et ne constitue en aucun cas la fourniture d'un service de conseil juridique ou fiscal, de sorte que ces informations sont insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou commerciales par l'Utilisateur.

ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS ne sera pas responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le Portail ni des dommages et pertes subis par l'Utilisateur ou des tiers en raison d'actions fondées uniquement sur les informations obtenues à partir du Portail.

• LA QUALITÉ DU SERVICE

L'accès au Portail n'implique aucune obligation de la part d'ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS de contrôler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l'Utilisateur, en tout état de cause, de disposer d'outils adaptés pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.

ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS ne sera pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou des tiers pendant la fourniture du service du Portail.

• DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'accès au Portail nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport via des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de la responsabilité d'ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS. Par conséquent, les services fournis via le Portail peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, préalablement ou simultanément à la prestation du service du Portail.

ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS ne sera pas responsable des dommages ou pertes de quelque nature que ce soit subis par l'Utilisateur résultant de pannes ou de déconnexions dans les réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du Portail pendant sa fourniture ou préalablement.

• LES CONTENUS ET SERVICES LIÉS PAR LE PORTAIL

Le service d'accès au Portail comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des instruments de recherche qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après, les 'Sites Liés'). Dans ces cas, ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS agit en tant que prestataire de services d'intermédiation conformément à l'article 17 de la loi 34/2002, du 12 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique ('LSSI') et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites Liés que dans la mesure où elle a connaissance effective de leur illicéité et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l'Utilisateur estime qu'il existe un Site Lié avec un contenu illicite ou inapproprié, il peut en informer ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS à l'adresse abogados@spain-extranjeria.com, sans que cette communication n'entraîne en aucun cas l'obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l'existence de Sites Liés ne doit présupposer l'existence d'accords avec leurs responsables ou propriétaires, ni la recommandation, la promotion ou l'identification d'ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS avec les déclarations, contenus ou services fournis.

ALEJANDRA RAMÍREZ ABOGADOS n'est pas au courant des contenus et des services des Sites Liés et n'est donc pas responsable des dommages causés par l'illégalité, la qualité, la véracité, l'indisponibilité, l'erreur et l'inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés ni pour tout autre dommage qui n'est pas directement imputable à S-MM.

7.- Mode de paiement. Le Client devra régler les honoraires par PayPal, carte de crédit/débit ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur le Site Web ou fourni par le Cabinet. Ces méthodes de paiement peuvent entraîner des frais de commission ou des coûts de change de devises, qui doivent être supportés par le client. Le Cabinet doit recevoir le montant exact convenu pour les services et pas moins en raison des raisons susmentionnées.L'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, ou le refus de paiement pour quelque raison que ce soit, donne à ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS le droit de résilier le contrat pour le Service Juridique acheté, sans préjudice des responsabilités civiles et pénales correspondantes.

8.- Facturation. Si le Client souhaite que le Cabinet lui envoie par courrier ordinaire la facture correspondant au Service contracté, il doit en notifier expressément par courrier électronique en réponse à l'accusé de réception du montant payé. Dans le cas contraire, il sera présumé que le Client préfère recevoir ladite facture par courrier électronique. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article 164. Un, 3ème et Deux de la Loi 37/1992, du 28 décembre, Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le Client donne son consentement à ce que ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS émette en son nom la facture correspondante au format électronique, ainsi qu'à ce qu'elle lui soit envoyée électroniquement à l'adresse e-mail fournie au moment de la formalisation du contrat.

9.- Délais légaux. Dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative aurait accordé au Client un délai pour soumettre des documents, effectuer des actes de procédure ou administratifs, ou si le Client est soumis à un délai de prescription ou de péremption, le Client doit contracter le Service Juridique correspondant à l'avance et informer immédiatement ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS de l'existence de ce délai.

10.- Validité du contrat. Les présentes Conditions Générales de Contrat seront incorporées dans le contrat de location de Services Juridiques signé avec ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS au moment où le Client donne son consentement, qui sera compris comme donné lors de la signature du document acceptant les conditions du cabinet pour les services y décrits.Étant donné qu'il s'agit d'un contrat électronique, la signature de ce contrat sera remplacée par l'acceptation de ces conditions générales effectuée comme indiqué dans le paragraphe précédent.

11.- Incidents et plaintes
Si le client souhaite signaler un incident ou déposer une plainte, il peut le faire par courrier électronique ou par courrier ordinaire.

12. - Conservation du contrat
Si le client souhaite conserver une copie de ce document, il doit l'imprimer au moment de la conclusion du contrat. Le cabinet d'avocats n'archivera pas individuellement ce document électronique pour chaque client à travers lequel le contrat est formalisé.

13.- Protection des données Conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, et du Décret royal 1720/2007 du 21 décembre, approuvant le Règlement de développement de la Loi organique 15/1999, le Cabinet informe que les données fournies par le Client seront incorporées et traitées dans les fichiers appartenant à Armando Carrillo Romero, en tant que Responsable, dans le but de développer la relation contractuelle établie, ainsi que pour recevoir des informations sur la divulgation législative, des articles d'intérêt en matière juridique, et d'autres services fournis par le Cabinet par fax, voie postale ou électronique ou autres formes de communication à distance liées à ses domaines d'action. Le Client autorise expressément le traitement des données personnelles pouvant être collectées lors de la fourniture du Service Juridique dans le but décrit ci-dessus, parmi lesquelles peuvent figurer celles relatives à la santé des individus, la commission d'infractions pénales ou administratives, ou toute autre donnée que le Client communique librement à ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS. De même, le Client consent à la communication de ses données à ces organismes, organisations, entités ou parties impliquées dans les affaires confiées et dont le refus rendrait une telle disposition impossible. Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition. L'exercice de ces droits peut être effectué par communication écrite à l'adresse suivante : Calle Alameda de Colón, 17, 1º A (Málaga), ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : abogados@spain-extranjeria.com, en accompagnant dans les deux cas une copie de la pièce d'identité. Le Client peut également exercer ces droits dans les termes prévus par la réglementation applicable, consultable sur www.agpd.es.

14.- Secret professionnel et confidentialité
ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS s'engage à traiter de manière confidentielle les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de la prestation de services juridiques, et ce, en respectant le secret professionnel, conformément à sa Politique de Protection des Données.

15.- Terme et Durée. Le contrat entrera en vigueur et produira ses effets à partir du moment où le client contracte le service (en signant le document acceptant les services). Le contrat aura une durée estimée, déterminée par la réception par le client de la réponse au service contracté, car la réponse dépend d'une entité publique, que ce soit l'Immigration ou la U.G.E. ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'utilisation non autorisée du service, que ce soit en violation des dispositions des présentes conditions générales de contrat ou de toute disposition légale applicable. Dans le cas où ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS résilie le contrat pour l'une des raisons énoncées dans cette clause, aucune obligation ou responsabilité ne incombera au Cabinet, et aucun montant préalablement payé ne sera remboursé dans ces cas.

16.- Conflit d'intérêts Dans le cas où deux clients aux intérêts contradictoires dans la même affaire coïncident, et qui ont conclu un contrat avec le Cabinet, seul celui qui soumet la demande en premier sera pris en compte. ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS remboursera les frais de consultation au client qui ne peut pas être répondu.

Il sera donc entendu qu'il y a un conflit d'intérêts, entre autres cas, lorsqu'une réclamation est faite ou un conseil est demandé contre un autre client du Cabinet, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

17.- Responsabilité ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS n'assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes, réclamations ou dépenses causés par : a. Des interférences, des interruptions, des pannes, des omissions, des pannes téléphoniques, des retards, des blocages et/ou des déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunications, ou pour toute autre cause indépendante de son contrôle. b. L'utilisation de programmes malveillants de tout type et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou tout autre. c. Une utilisation impropre et/ou inadéquate des pages du site web. d. Des erreurs de sécurité et/ou de navigation causées par un dysfonctionnement du navigateur ou par l'utilisation de versions obsolètes de celui-ci. Le Client est conscient, et accepte volontairement, que l'utilisation du site web se fait, en tout état de cause, sous sa seule responsabilité. Le Client sera responsable des dommages de toute nature que ALEJANDRA RAMIREZ ABOGADOS pourrait subir en raison de la violation de l'une quelconque des obligations auxquelles il est soumis en vertu des présentes conditions générales de service ou en vertu de la législation applicable concernant l'utilisation du site web et la diffusion publique non autorisée des conseils juridiques fournis.

18.- Loi Applicable Les parties reconnaissent que la loi applicable à ce contrat, et à toutes les relations juridiques qui en découlent, sera la loi espagnole, par application expresse des dispositions de l'article 1,262 du Code civil, en relation avec les dispositions du Chapitre IV, Titre Préliminaire du même corps juridique.

Le présent avis juridique est régi dans chacun de ses aspects par la loi espagnole.

19.- Juridiction. Les dispositions non couvertes par ces Conditions Générales d'Utilisation seront régies par les lois espagnoles en vigueur. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction des tribunaux de Madrid dans le cas des personnes morales, et dans le cas des consommateurs et utilisateurs, des personnes physiques, à ces tribunaux déterminés conformément aux règles de répartition procédurale en vigueur.La version actuelle des conditions restera publiée sur le site web pour consultation. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de conserver une copie des conditions acceptées pour toute réclamation ultérieure.